Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de services (création de site, maintenance, hébergement, SEO) fournies par l’entreprise Oumma Pro (le Prestataire) à ses clients professionnels (le Client). La signature d’un devis entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2. Modalités de paiement
Pour la création de site internet, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :
Acompte de 40% à la signature du devis (démarrage du projet).
Solde de 60% à la livraison du site (avant mise en ligne définitive sur le domaine du client). Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraînera la suspension des prestations et l’application de pénalités de retard (taux légal en vigueur).
3. Création de site & Modifications
Le prestataire s’engage à réaliser le site selon le devis validé. Le tarif inclut deux (2) phases de corrections (modifications mineures sur le design ou les textes) après la première présentation. Toute demande de modification supplémentaire ou changement structurel majeur en cours de projet fera l’objet d’une facturation supplémentaire au taux horaire en vigueur.
4. Obligations du client & Contenus
Le Client s’engage à fournir les textes, images et informations nécessaires dans un délai de 30 jours après signature du devis. En cas de retard excessif du Client bloquant la production, le Prestataire se réserve le droit de facturer les travaux déjà réalisés ou de suspendre le projet.
5. Réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle et technique complète du site internet créé jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le transfert de propriété et des accès administrateurs n’intervient qu’après encaissement total du solde.
6. Hébergement & Maintenance
Limites : L’hébergement inclut un espace disque jusqu’à 1 Go et 1 adresse email professionnelle.
Accès : Le client dispose d’un accès complet au tableau de bord WordPress. L’accès au serveur (cPanel/FTP) est réservé au Prestataire pour des raisons de sécurité.
Renouvellement : Les services d’hébergement et de maintenance sont conclus pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
7. Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de piratage informatique, de dysfonctionnement du réseau internet ou de baisse de positionnement dans les moteurs de recherche (SEO), ceux-ci dépendant d’algorithmes tiers (Google).
8. Droit de rétractation
S’agissant de prestations personnalisées réalisées pour des professionnels dans le cadre de leur activité principale, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf accord commercial spécifique ou conditions légales particulières (entreprise de moins de 5 salariés hors champ d’activité principal).
9. Crédit & Promotion
Sauf refus explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale (Portfolio, site web, réseaux sociaux) et d’intégrer une mention discrète « Site réalisé par Oumma Pro » en bas de page du site.