CGV - oumma-pro.com

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services et des ventes de produits numériques proposées par Oumma Pro, ci-après dénommé « le Prestataire », à ses clients professionnels, particuliers ou associations, ci-après dénommés « le Client ».

L’activité du prestataire comprend :

  1. La création et la maintenance de sites internet.

  2. La vente de licences d’utilisation pour des extensions logicielles (Plugins WordPress).

ARTICLE 2 – COMMANDE ET ACCEPTATION

Toute commande de service ou achat de licence sur le site internet du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses avant de valider son paiement.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE CRÉATION DE SITE

3.1. Devis et Validation : Pour les projets de création de site, un devis personnalisé est envoyé. La prestation débute après signature du devis et versement d’un acompte (généralement 30% ou 50%). 3.2. Collaboration : Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, accès) dans les délais prévus pour le bon déroulement du projet. 3.3. Livraison : La livraison du site est effective après validation finale par le client et règlement du solde restant.

ARTICLE 4 – VENTE DE LICENCES DE PLUGINS (PRODUITS NUMÉRIQUES)

4.1. Nature de la licence : L’achat d’un Plugin confère une licence d’utilisation non exclusive et non transférable. Le prestataire reste l’unique propriétaire du code source. 4.2. Activation : Sauf mention contraire, une licence est valable pour l’activation du Plugin sur un (1) seul nom de domaine. 4.3. Mises à jour et Support : La licence donne accès aux mises à jour et au support technique pour une durée de un (1) an à compter de l’achat. Au-delà, la licence doit être renouvelée pour continuer à bénéficier de ces services Premium. 4.4. Compatibilité : Le prestataire garantit la compatibilité du Plugin avec la version stable actuelle de WordPress au moment de l’achat. Il ne peut être tenu responsable des conflits avec des thèmes ou extensions tiers.

ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT

5.1. Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (€) sur le site. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. 5.2. Paiement immédiat : Pour l’achat de plugins via la boutique en ligne, le paiement est exigible immédiatement par carte bancaire ou toute autre méthode de paiement sécurisée proposée. 5.3. Retard de paiement : Pour les services sur devis, tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard calculées selon le taux légal en vigueur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON NUMÉRIQUE

Les plugins et clés de licence sont livrés par voie électronique (compte client ou e-mail) immédiatement après validation du paiement. Aucun support physique (CD, clé USB) n’est expédié.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

7.1. Services : Le droit de rétractation peut être exercé sous 14 jours, sauf si la prestation a déjà commencé avec l’accord du client. 7.2. Plugins (Contenu Numérique) : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le téléchargement du plugin ou l’envoi de la clé de licence a été initié. Aucun remboursement ne sera accordé une fois la licence délivrée.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site du prestataire et les plugins vendus sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou redistribution non autorisée du code source est strictement interdite.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le prestataire s’engage à exécuter ses obligations avec soin. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise manipulation par le client, de bug lié à une mise à jour tierce (WordPress, hébergeur) ou de force majeure. La responsabilité totale du prestataire ne pourra excéder le montant payé par le client pour la commande en cause.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et à l’envoi des licences. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution à l’amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du siège social du prestataire.